Conditions générales de vente
Version en vigueur au 13 juillet 2021
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne morale ou physique, majeure et capable juridiquement (ci-après le « Client ») qui achète des produits proposés (ci-après la « Commande ») par la société ASS DIFFUS DEFENSE DOCTRINE CATHOLIQUE, association déclarée loi 1901, immatriculée sous le numéro 381 796 408, dont le siège social est situé 15 RUE PIERRE CORNEILLE 78000 VERSAILLES (ci-après « COURRIER DE ROME ») sur son site https://www.courrierderome.org/ (ci-après le « Site »).
Article I. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client, personne physique, reconnaît avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à la Commande du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) ;
- Le prix du/des Produit(s) ;
- La date ou le délai auquel COURRIER DE ROME s'engage livrer le/les Produit(s) ;
- Les informations relatives à COURRIER DE ROME, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les conditions de mises en œuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité ;
- Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- Les moyens de paiement acceptés.
Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du/des Produit(s).
Article II. ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont conclues entre COURRIER DE ROME et le Client commandant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits »). Les CGV constituent un contrat entre COURRIER DE ROME et le Client. L’achat de Produits est soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
COURRIER DE ROME se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement.
Article III. PASSATION DE COMMANDE
3.1. Produits proposés
Le Site permet au Client d’acheter en ligne, sur le Site, la sélection de Produits proposés et de se faire livrer en France ou à l’étranger (voir l’Article 4 « Livraison »).
Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif.
Les Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, COURRIER DE ROME en informe le Client par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande.
3.2. Commande
3.2.1. Sélection des Produits
Le Client se rend sur le Site et choisit les Produits qu’il souhaite acheter, les Produits sont listés par catégories dans les différents onglets du Site. En cliquant sur le Produit, le Client accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur « Ajout au panier ».
En haut à droite de la page le Client peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »).
3.2.2. Commande à distance par téléphone
Les clients peuvent également passer commande en s’adressant directement par téléphone à Courrier De Rome et en indiquant leur adresse de livraison.
Courrier de Rome se réserve néanmoins le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.
3.2.3. Finalisation de la Commande en ligne
La finalisation de la Commande nécessite que le Client crée un Compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse email valide.
Le Client peut créer un Compte en cliquant, depuis le Panier, sur le bouton « Commander » puis « Créer un compte ». Par ce premier clic, le Client initie la création de son Compte.
Ensuite il est invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. Le Client reçoit un mail récapitulant son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte.
Le Client est alors invité à créer son Compte en renseignant son adresse mail. Dès lors que le Client clique sur « Créez mon Compte », son Compte est créé et il y accède automatiquement.
Le Client accède à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications en conséquence.
Le Client choisit ensuite le mode d’expédition de la Commande, tels que de précisés à l’article 4 des présentes.
Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées à l’article 3 des présentes.
À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par COURRIER DE ROME. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de ce mail de confirmation de Commande par COURRIER DE ROME et encaissement de l’intégralité du Prix.
Article IV. PRIX
4.1. Prix des Produits
Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable est celle à la date de la Commande. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Sauf mention contraire, le prix de vente du Produit n’intègre pas les frais de livraison et d’expédition.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement en ligne se fait uniquement par Paypal.
Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de COURRIER DE ROME, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire PAYPAL. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.
Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, COURRIER DE ROME se réserve le droit d’annuler la commande sans notification préalable. Le Client pourra néanmoins faire l’objet d’une notification l’informant de l’échec du paiement.
Concernant le site internet, les paiements par chèque ou par carte bancaire ne sont pas acceptées en dehors de Paypal.
Article V. LIVRAISON
5.1. Délais
Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans la Confirmation de Commande.
La commande sera préparée et expédiée dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés).
Ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité de COURRIER DE ROME.
Les délais précités ne courent qu’à partir de la validation de la commande, et notamment la réception du chèque si le Client paie par chèque.
5.2. Lieu de livraison
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. COURRIER DE ROME ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.
COURRIER DE ROME peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise), et dans tous les pays de l'Union Européenne. Le lieu de livraison peut affecter le coût de transport pris en charge par le Client.
5.3. Modes de livraison
Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Client lors de la Commande.
Les modes de livraison proposés par COURRIER DE ROME peuvent être les suivants :
• Colissimo : livraison dans un délai de 3 à 5 jours du lundi au samedi ;
• Chronopost
Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande.
5.4. Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés entendu comme étant la remise en main propre du Produit au Client.
5.5. Défaut apparent du colis
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison.
Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
- de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
- de formuler une observation auprès du livreur.
5.6. Défaut apparent du Produit
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par COURRIER DE ROME par rapport à la Commande, il devra transmettre à COURRIER DE ROME, par écrit à l’adresse mail suivante courrierderome@wanadoo.fr, et dans le délai de rétractation prévu à l’article 8, une demande de remboursement des Produits pour non-conformité. COURRIER DE ROME prendra les frais de retour à sa charge si le défaut est réel.
Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre à COURRIER DE ROME, par écrit à l’adresse mail suivante courrierderome@wanadoo.fr, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 9.
Article VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive de COURRIER DE ROME ou des tiers ayant autorisé COURRIER DE ROME à les exploiter.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
Article VII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la vente de Produit(s), COURRIER DE ROME pourra collecter des données personnelles du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. COURRIER DE ROME procèdera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
- permettre la création de son Compte Client,
- communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Commande,
- effectuer la livraison des Produits,
- répondre à ses demandes concernant la Commande, et/ou le Produit,
- et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.
COURRIER DE ROME s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de COURRIER DE ROME par email à l’adresse suivante : courrierderome@wanadoo.fr.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de COURRIER DE ROME, disponible à l’adresse suivante : http://courrierderome.org/?q=fr/politique-de-confidentialit%C3%A9.
Article VIII. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler et retourner la Commande en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : courrierderome@wanadoo.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.
Le Client qui fait une demande de rétractation pourra suivre le traitement du retour par COURRIER DE ROME directement depuis son Compte dans l’onglet « Mes retours de marchandises ».
Le Client devra renvoyer le Produit à COURRIER DE ROME au plus tard 14 jours après avoir communiqué à COURRIER DE ROME sa décision de rétractation.
Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites ci-après :
- Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.
- COURRIER DE ROME se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé par exemple).
Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c'est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost...). Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.
COURRIER DE ROME remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit. COURRIER DE ROME procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article IX. GARANTIES
9.1. Garantie légale de conformité
Il est précisé au préalable que les photos ne sont pas contractuelles.
COURRIER DE ROME garantit vendre un Produit conforme au contrat. Le Produit est conforme dès lors qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable, s'il correspond à la description donnée par COURRIER DE ROME sur le Site et s'il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la description du Produit par COURRIER DE ROME.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat :
- 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, COURRIER DE ROME s'engage au choix du Client :
• soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
• soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible.
9.2. Garantie contre les vices cachés
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
COURRIER DE ROME est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à son usage, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lorsqu'il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article X. FORCE MAJEURE
La responsabilité de COURRIER DE ROME ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Client.
Article XI. DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de COURRIER DE ROME.
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.
Article XII. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les CGV sont soumises à la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à COURRIER DE ROME. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : mediateurduecommerce@fevad.com. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à COURRIER DE ROME. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
Article XIII. CONTACT
Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter COURRIER DE ROME par téléphone, par email à l’adresse suivante : courrierderome@wanadoo.fr ou par courrier postal, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de Commande en cause.
* * * * *
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de COURRIER DE ROME par courrier à l’adresse suivante : 8 rue de Concressault, 45360 CERNOY EN BERRY, ou par email à l’adresse suivante : 15 RUE PIERRE CORNEILLE 78000 VERSAILLES
Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande suivante :
- Description de la commande/ nom du Produit : _______________________
- N° de Commande : _______________________
- Date de la Commande : __________________
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :